Engagement réciproque

L’article 1152 du Code Civil ainsi que
l’annexe 4 intitulée « engagement réciproque » de la Convention
Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent
l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à
fixer,
d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une
des
deux parties n’exécuterait pas son engagement.

Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante

maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un
enfant.

Modeles d'engagement réciproque.

ENGAGEMENT RECIPROQUE (Annexe 4 de la CCN et Art. 1152 du Code
civil)
Suite au contact pris ce jour : ……. /……… /………..

ENTRE
Madame
ou Monsieur ………………………………………..
Demeurant :
…………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………

ET

Mme
....................................., Assistante Maternelle Agréée
Demeurant
: …………………………………………………………………………………………..
Téléphone : ……………………………………

POUR
L’ACCUEIL DE L’ENFANT : ……………………………………………

Il est convenu d’une
promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du : ……………………
Sur
les bases suivantes :
- Nombre de semaines d’accueil : ………………………..
-
Nombre de jours d’accueil dans la semaine : ……………..
- Nombre d’heure
d’accueil par jour : ………….
- Durée mensuelle de l’accueil : …………….
-
Tarif horaire brut : ……………………..
- Rémunération brute mensuelle :
…………………….

1. les parents employeurs
Les parents remettent à
l’assistante maternelle une somme de ……………. €uros,
Equivalent à un
demi-mois de salaire brut.
Cette somme sera restituée si l’enfant
est placé chez l’assistante maternelle et que l’accueil de l’enfant
n’est pas interrompu avant la fin des deux premières semaines d'accueil.
Ou
conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne
donnent pas l’enfant à garder comme convenu ou le retire avant la fin
des deux premières semaines d'accueil.
Le chèque de dédommagement
sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé
qu’à l’annulation de la promesse de placement : Chèque N°……………..
En date du : ………………

2. l’assistante maternelle
L’assistante
maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus
et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se
trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu.
Le
chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation
de la promesse de garde.

CLAUSE CONTRACTUELLE :
L’indemnité
ne sera pas due si l’accueil de l’enfant est subordonné à l’absence de
problème de santé, s’il y a maladie prolongée de l’enfant, si
l’assistante maternelle à l’impossibilité d’accueillir l’enfant du fait
d’une suspension ou d’un retrait d’agrément ou d’un modification du
contenu de son agrément par le Conseil Général, si l’Assistante
maternelle est dans l’incapacité totale d’exercer son activité ou si
elle est en maladie à la date prévue de l’accueil.

Fait à
………………………………… , Le ……………….

Signature du futur employeur
Signature du futur salarié

Précédée de la mention « Lu et
approuvé » Précédée de la mention « Lu et approuvé »

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Une période plus ou moins longue s'écoule bien
souvent entre le recrutement de l'assistante maternelle et la date
effective de début d'emploi.

Afin de permettre la contractualisation de ce
recrutement, la Convention
collective nationale des assistants maternels du particulier employeur
du 1e juillet 2004 a prévu la possibilité de réaliser un engagement
réciproque.

Cet engagement écrit est facultatif. Il a pour but de
formaliser la promesse d'embauche et doit mentionner entre autre :

le nom de l'enfant,
la date de signature du contrat de travail,
la durée mensuelle de l'accueil
le montant du salaire mensuel brut
la nature de l'indemnité forfaitaire due en cas de non respect de
l'engagement

Afin d'éviter tout contentieux ultérieur, nous vous
conseillons, dans la mesure du possible, d'y noter également :

Les périodes et horaires d'accueil de l'enfant si ceux ci sont
connus
les dates de congés envisagées de l'assistant maternel
Les modalités de rupture de cet engagement (mode de réglement,
délai)
Une clause de rupture non indemnisable exceptionnelle en cas de
retrait d'agrément, maladie grave de l'enfant ou de l'assistant maternel
et éventuellement : attente de place en crèche, mutation
professionnelle, etc...
Et enfin toute élément pouvant préciser le futur contrat de
travail

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à
cet accord de principe, le modèle d'engagement précisé par la
convention collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire
compensatrice calculée sur la base d’un demi mois du salaire mensuel
prévu.

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à
cet accord de principe, le modèle d'engagement précisé par la convention
collective prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire
compensatrice calculée sur la base d’un demi mois du salaire mensuel
prévu.

Le paiement de l'indemnité prévue est
considéré comme un dédommagement civil (et non comme un
salaire)

Son montant n'est pas soumis à cotisations
sociales, si le montant indiqué fait uniquement référence au salaire :
c'est le salaire brut qui servira de base à son calcul.

La garde des enfants n'étant pas effective, le montant versé
n'ouvre droit à aucune aide sociale ni déductions fiscales. Aucune
démarche n'est donc a effectuer auprès des administrations (URSSAF, CAF
et autres)

Existe-t-il un délai de réflexion suite à la
signature de l'engagement réciproque ?

Aucun délai de réflexion n'est défini
réglementairement. Cependant pour que cette formalité soit équitable,
les 2 parties doivent signer le même jour.

Aussi tant que l'engagement n'est pas signé, chaque partie
(assistant maternel comme employeur) est libre de renoncer à cette forme
de promesse d'embauche (et de signer avec un autre employeur ou
salarié...). Toutefois, mieux vaut prendre le temps et bien évaluer les
termes du futur contrat afin de ne pas vous engager "à la légère" : dès
l'engagement signé, un renoncement (quel qu'en soit la cause) vous
coûtera l'équivalent d'un demi mois de salaire...

Est il obligatoire d'utiliser le modèle
d'engagement réciproque indiqué par la convention collective ?

L'engagement réciproque étant facultatif, vous
pouvez formaliser votre promesse d'embauche comme vous le désirez.

Il est utile, afin d'éviter tout risque de désaccord futur, et
si vous en avez la possibilité, de détailler le plus précisément
possible les modalités de la garde future (horaires, congés, absences,
etc...) en accord avec les clauses du futur contrat de travail .

Toutefois, si celui ci comporte des clauses contestables
(indemnité excessive ou au contraire trop faible), celles ci pourront
être remises en causes en cas de contentieux.